Obligations du conseil du comté
Exemples des accords de l’article. (Veuillez voir le glossaire pour définitions de Conseil Local)
- L’article 38 – Loi des routes 1980. L’adoption de nouvelles autoroutes
- L’article 40 – Acte de l’Industrie d’Eau 1990
- L’article 98 – 101 – l’Acte de l’Industrie d’Eau 1990, Réquisition d’égouts
- L’article 104 – Acte de l’Industrie d’Eau 1990, Adoption d’égouts
- L’article 106 – Accord de pré planification
- L’article 278 – Loi des routes 1980, Travaux au sein de la route
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